Déjà inscrit au forum ? Identifiez vous ci-dessous : ( Mot de passe perdu / Mail de validation non reçu )

Pseudo : Mot de passe :

Pas encore inscrit ? Inscrivez vous maintenant au forum !
Accueil du forum >> Dis, on fait quoi demain?

TD 7 droit public : constit américaine
Seb

posté le 01-12-2006 à 23:00:31

Pour ceux que ça intéresserait si vous avez pas encore cherché:

Article I
Section 7.
1. Tout projet de loi comportant la levée d'impôts émanera de la Chambre des représentants ; mais le Sénat pourra proposer ou y apporter des amendements comme aux autres projets de loi.

2. Tout projet de loi adopté par la Chambre des représentants et par le Sénat devra, avant d'acquérir force de loi, être soumis au président des États-Unis. Si celui-ci l'approuve, il le signera ; sinon il le renverra, avec ses objections, à la chambre dont il émane, laquelle insérera les objections in extenso sur son procès-verbal et procédera à un nouvel examen du projet. Si, après ce nouvel examen, le projet de loi réunit en sa faveur les voix des deux tiers des membres de cette chambre, il sera transmis, avec les objections qui l'accompagnaient, à l'autre chambre, qui l'examinera également de nouveau, et, si les deux tiers des membres de celle-ci l'approuvent, il aura force de loi. En pareil cas, les votes des deux chambres seront acquis par oui et par non, et les noms des membres votant pour et contre le projet seront portés au procès-verbal de chaque chambre respectivement. Tout projet non renvoyé par le président dans les dix jours (dimanche non compris) qui suivront sa présentation, deviendra loi comme si le président l'avait signé, à moins que le Congrès n'ait, par son ajournement, rendu le renvoi impossible ; auquel cas le projet n'acquerra pas force de loi.

3. Tout ordre, résolution ou vote, pour l'adoption desquels l'accord du Sénat et de la Chambre des représentants peut être nécessaire (sauf en matière d'ajournement), sera soumis au président des États-Unis, et, avant de devenir exécutoire, approuvé par lui, ou, en cas de dissentiment de sa part, adopté de nouveau par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des représentants, conformément aux règles et sous les réserves prescrites pour les projets de loi.
Adrien

posté le 03-12-2006 à 11:55:43

Merci, c'est gentil !!
Seb

posté le 03-12-2006 à 12:14:23

J'espere qu'il manque pas des morceaux sinon j'vais me faire lyncher lol

(genre à la fin "conformément aux règles et sous les réserves prescrites pour les projets de loi" si qqun a envie de chercher... ^^)


Répondre
Pseudo :
Adresse e-mail:




Aide ?



Se souvenir de mes infos ( pseudo et e-mail ) :


Merci de recopier le nombre présent à gauche dans la case de texte ci-dessous ( Pourquoi ? )



Pour insérer une image dans votre message, cliquez sur " Parcourir ", sélectionnez l'image puis cliquez sur " Héberger l'image ". Vous obtiendrez alors les codes de partage.

Ajouter ce sujet à mes favoris